09 mai 2014

Expert près la Cour Administrative d' Appel

Pour la première fois, les Cours Administratives d'Appel sont tenues de mettre en place un tableau des experts. Si vous souhaitez postuler pour y être inscrit, il faut déposer la demande d'inscription avant le 15 septembre prochain. Je vous recommande d'anticiper cette date le plus possible pour éviter le rejet inéluctable de votre demande en cas de dossier incomplet.

Mais avant, revoyons tout cela tranquillement.

Qu'est-ce que donc que la justice administrative ?
N'ayant jamais étudié le droit, je fais parti des Mékeskidi en la matière. Heureusement, il y a d'excellents sites qui expliqueront tout cela mieux que moi, à commencer par celui de Maître Eolas:

Pour ceux qui ont le tort de ne pas lire ces trois billets, voici un raccourci :
Il existe en France deux juridictions séparées : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'existence de ces deux ordres de juridictions distincts est en France le produit de l'histoire, fruit de la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration (source Wikipédia).
Tenant compte des déboires qu'ont connus les Rois de France avec les parlements et craignant d'être entravés à leur tour dans leur action, les révolutionnaires construisent un système visant à empêcher les magistrats d'influer sur la vie politique et législative.
Du juge, ils n'attendent que la stricte application de la loi, émanation de la souveraineté populaire, qui ne souffre ni interprétation, ni détournement -interdiction leur est faite de prendre des décisions de règlement, et obligation leur est faite d'en référer au législateur pour interpréter la loi. Mais avant tout, les révolutionnaires interdisent aux juridictions judiciaires d'exercer leur contrôle sur les différends susceptibles de naître entre les administrés et l'administration.
Dès lors, sont créés deux ordres distincts : un ordre administratif, chargé du contentieux administratif opposant les citoyens à l'administration, et un ordre judiciaire, chargé de régler les conflits entre personnes privées et de sanctionner les infractions à la loi. (source justice.gouv.fr)

Et les experts dans tout cela ?
Attention, en parlant d'"experts", il faut bien préciser le mot, tant la notion est floue et prête à confusion dans la langue française. Les tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils ont besoin de l'aide d'un technicien pour juger une affaire, font appel à des personnes inscrites sur une liste tenue par chaque Cour d'Appel. Les personnes inscrites sur ces listes sont appelés "experts judiciaires".
Jusqu'au 31 décembre 2013, un seul article du code de justice administrative faisait référence à l'établissement des tableaux d'experts: "chaque année, le président procède, s'il y a lieu, à l'établissement du tableau des experts près la juridiction qu'il préside". Depuis le 1er janvier 2014, cet article est remplacé et les Cours Administratives d'Appel doivent mettre en place une liste expertale.

Expert administratif ?
Quel sera le titre donné à ces "nouveaux" experts, je ne sais pas. Le décret n°2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative, ne parle en effet (dans son chapitre IV) que "d'un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort". Mais les associations qui regroupent les personnes inscrites sur ce type de liste ont trouvé un terme: au lieu "d'expert judiciaire", il faudrait maintenant parler "d'expert de justice". Toutes les associations ont donc changé leurs noms (ou sont en train de le faire), ce que vous pouvez constater dans votre moteur de recherche favori en tapant les mots clefs "compagnie" "expert" "judiciaire" (exemple ici avec mon moteur préféré).

Pour ma part, je trouve tout cela un peu confus, puisque l'inscription à une association d'experts n'est pas obligatoire, et qu'il y aura des experts judiciaires non administratifs, des experts administratifs non judiciaires et des experts judiciaires et administratifs... J'attends d'y voir plus clair avec un texte de loi. En attendant, je parlerai d'expert administratif, ou d'expert près une cour administrative d'appel.

Il est à noter qu'aucune procédure n'a été créée (à ma connaissance) pour le tableau des experts près le Conseil d’État, qui est le pendant de la Cour de Cassation.

La procédure d'inscription
Le président de la cour administrative d’appel procède aux inscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres. Il arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ces domaines d’activité sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat.

Vous noterez la ressemblance avec la nomenclature utilisée par l'ordre judiciaire.

Voici quelques rubriques pouvant intéresser un informaticien:

E. ― INDUSTRIES
E.1. Électronique et informatique.
E.1.1. Automatismes.
E.1.2. Internet et multimédia.
E.1.3. Logiciels et matériels.
E.1.4. Systèmes d'information (mise en œuvre).
E.1.5. Télécommunications et grands réseaux.

F. ― SANTÉ
F.5. Biologie médicale et pharmacie.
F.5.5. Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication.

G. ― MÉDECINE LÉGALE, CRIMINALISTIQUE ET SCIENCES CRIMINELLES
G.2. Investigations scientifiques et techniques.
G.2.5. Documents informatiques.

Si vous travaillez dans un service informatique:

G.3. Armes. ― Munitions. ― Balistique.
G.3.1. Balistique.
G.3.2. Chimie des résidus de tir.
G.3.3. Explosifs.
G.3.4. Munitions.
G.3.5. Technique des armes.

sans oublier

H.1. Interprétariat.
H.1.3. Langue française et dialectes.
H.3. Langue des signes et langage parlé complété.

(rhooo, je plaisante...)

Les conditions pour être inscrit au tableau des experts administratifs
Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire à cinq conditions définies à l’article R. 221-11 du code de justice administrative :
- Justifier d’une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l’inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ;
- Ne pas avoir cessé d’exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date de la demande d’inscription ou de réinscription ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l’exercice d’une mission d’expertise ;
- Justifier du suivi d’une formation à l’expertise ;
- Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d’appel.

Les experts déjà inscrits sur les listes d’experts judiciaires sont réputés satisfaire, à l’issue de la période probatoire, aux conditions énoncées aux quatre premiers points.

Comment s'inscrire ?
Le dossier de demande d’inscription doit être adressé au président de la cour administrative d’appel avant le 15 septembre (il serait folie de l'envoyer le 14 septembre!). La première inscription est faite pour une durée probatoire de trois ans à l'issue de laquelle l'expert peut demander sa réinscription pour une période de cinq ans (art. R.221-12).

Le président de la cour administrative d'appel prend l’avis d'une commission présidée par lui-même et composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort de la cour et d’experts inscrits au tableau de la cour (au moins deux experts sans que leur nombre puisse excéder le tiers des membres de la commission) (art. R.221-10). La commission tient compte des besoins des juridictions du ressort (art. R.221-14). La décision de refus d'inscription ou de réinscription d'un candidat doit être motivée (art. R.221-15). Les décisions de refus d'inscription ou de réinscription d'un candidat, de retrait ou de radiation d'un expert du tableau peuvent être contestées. Elles sont examinées par une autre cour administrative d'appel (art. R.221-19).

Les experts inscrits au tableau d'une cour administrative d'appel doivent adresser à la fin de chaque année civile un état des missions qui leur ont été confiées, des rapports déposés et des missions en cours ainsi que des formations suivies au cours de l'année (art. R.221-16).

Il est important de noter que l'importance de la partie du document suivante :
« Les organismes de droit public ou privé intervenant dans mon domaine d’activité avec lesquels j’entretiens des liens directs ou indirects sont les suivants : …… » où le candidat doit mentionner les organismes de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics tels que CHU, etc.) ainsi que les organismes de droit privé (sociétés de droit commercial, compagnies d’assurances, laboratoires privés, associations, etc.) avec lesquels il entretient des relations qui ne sont pas occasionnelles, sous quelque forme que ce soit.

Et après ?
Je suis en train de constituer mon dossier. Je suis toujours enthousiaste à l'idée de mettre mes compétences au service de la justice. Mes contacts au sein de la magistrature administrative sont dubitatifs sur l'idée d'avoir besoin d'un expert en informatique. Cela m'étonne: n'y aurait-il pas de litiges entre les citoyens et l'administration en France où l'informatique serait partie prenante ?

On verra bien si mon dossier est retenu. Si non, tant pis, je retenterai une deuxième fois (comme pour celui d'expert judiciaire).

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant du suivi.

Je vous prie de croire, chère lectrice, cher lecteur, à l'expression de mes salutations distinguées.

Zythom

2 commentaires:

  1. C'est un important de préciser la définition du mot expert.
    En SSII, un expert est un débutant qu'on facture super cher !

    Désolé, je sors

    Krka

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  2. Merci pour cette synthèse claire et concise !

    RépondreSupprimer

Lectrice, admiratrice, avocate, magistrate, programmeuse, dessinatrice, chère consœur, femmes de tous les pays, lecteur, j'ai toute confiance en vous pour prendre bien soin de vérifier que votre prose est compatible avec les normes orthographiques et grammaticales en vigueur. Et si vous pouviez éviter les propos insultants ou haineux, je vous en serais reconnaissant.
N'hésitez pas à respecter ces quelques règles qui peuvent même s'appliquer en dehors de ce blog.

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