28 octobre 2015

Le coût d'une expertise

Combien coûte une expertise ?
Voilà la question qui m'est souvent posée, soit dans le cadre de mon activité d'expert judiciaire (par le magistrat qui souhaite me désigner), soit dans le cadre de mon activité de consultant freelance, soit dans le cadre de ce blog.

J'ai déjà répondu à cette question, dans différents billets :

Mais il est vrai que je rencontre encore beaucoup de personnes qui s'interroge sur le prix (élevé) d'une expertise. Ces interrogations sont légitimes.

Tout d'abord, une précision : je ne suis pas un organisme de sondage à moi tout seul. Les informations que je donne ici ne sauraient constituer une vérité universelle. Elles ne sont que le reflet des connaissances que j'ai en la matière, et qui sont très parcellaires. Elles ne concernent d'ailleurs que les expertises informatiques.

Quand quelqu'un rencontre un problème informatique, il va chercher à le faire résoudre par un informaticien. L'informaticien est un expert en informatique. Il y a des experts autoproclamés (le petit neveu qui s'y connaît en informatique), des experts de terrain (qui ont un métier dans l'informatique) et des experts diplômés (qui ont... un diplôme).

Chacun pourrait raconter des histoires croustillantes sur les trois sortes d'experts dont je viens de parler, mais il existe réellement des gens compétents dans chacune des catégories.

Il existe une catégorie un peu à part, regroupant un peu des trois précédentes : je pense aux consultants. Les consultants font métier de vendre leurs compétences aux plus offrant. Il y a des consultants dans tous les domaines, et en particulier en informatique. Il existe des consultants indépendants, dit freelance, et des consultants regroupés dans des structures qu'on appelle SSII (ok, je simplifie ;-).

Quand j'étais jeune, au siècle précédent, on appelait cela des SSCI (société de services et de conseils en informatique). C'était aussi la belle époque du Sicob (ok, je digresse).

"Expert" est une appellation générique qui n'appartient à personne et tout le monde peut s'autoproclamer expert dans un domaine de son choix. Mon parcours personnel et professionnel fait que je pense que des études et un diplôme validé sont les conditions nécessaires pour pouvoir accéder à un certain niveau d'expertise (mais vous connaissez certainement des experts excellents qui n'ont pas fait d'études ou qui n'ont pas de diplôme). Tout le monde sera d'accord pour dire que ce ne sont pas des conditions suffisantes. Il faut de l'expérience. Et des expériences réussies. Les échecs et les désillusions amènent de l'expérience, mais il faut bien qu'un jour cela se traduise par des réussites à valoriser.

Vous faites donc appel à un expert quand vous ne disposez pas des compétences nécessaires à la résolution d'un problème. C'est le cas pour votre chauffage, pour votre sommier de lit, pour votre électricité. On ne peut pas être expert en tout. Chacun dispose de sa zone de confort.

Pour trouver l'expert dont on a besoin, tous les moyens sont bons : l'annuaire (je parle du bottin, pas de l'AD), les moteurs de recherche, le bouche à oreille, la réputation, la publicité, le "vu à la télé", etc.

Pour les magistrats, une liste des experts agréés est mise à leur disposition par les Cours d'Appel de l'ordre judiciaire. Les personnes ayant leur nom sur cette liste peuvent utiliser un titre protégé : "expert judiciaire". Pour la petite histoire, les Cours Administratives d'Appel ont récemment créé des listes ayant même objet, mais pas de titre protégé. Les compagnies d'experts ont choisi comme nom "expert de justice" pour désigner indifféremment une personne inscrite sur les listes de l'ordre judiciaire ou sur celles de l'ordre administratif.

Être inscrit sur ce type de liste donne une certaine "valeur" à la personne concernée car cette inscription se fait selon une procédure de sélection sensée garantir la qualité de son savoir et de son expérience.

Le coût d'un expert, qu'il soit judiciaire ou pas, peut être libre, encadré ou fixé. Dans mon cas, les honoraires sont libres, mais les magistrats chargés du contrôle des expertises disposent d'une grille leur permettant de repérer les experts trop chers. L'expérience m'a montré que cette grille est souvent mal utilisée...

Pour ma part, j'ai établi la grille suivante, lorsque je vends mon savoir-faire au plus offrant :
90 euros TTC / h pour les missions confiées par des magistrats
220 euros TTC / h pour les autres missions (arbitrage, expertises privées, exégèses expertales, etc.)

C'est mon prix de marché.

Comment ai-je pu fixer ce tarif ? C'est assez simple. La grille de référence utilisée par ma Cour d'Appel en 1999 faisait mention d'une fourchette de tarifs de 80 euros à 120 euros de l'heure pour les expertises informatiques. J'ai pratiqué le tarif bas pendant dix ans avant de le réactualiser. Quand on propose ses compétences à la Justice, ce n'est pas pour chercher à s'enrichir (du moins financièrement). Et pour le tarif "expert informatique", j'ai regardé ce qui se pratiquait autour de moi et établi ce montant par tâtonnement. Il y a peu de blog d'experts informatiques qui donnent ce genre d'informations. Tous les avocats à qui j'ai fait gagner leur affaire sont 100% satisfaits ;-)

Bien sûr, il faut être capable d'estimer le volume d'heures qu'il va falloir consacrer à un dossier. Et tenir au courant le client par anticipation d'un éventuel dépassement du temps si l'estimation initiale s'avère franchement inadéquate. Pour ma part, je me tiens toujours strictement au devis que j'ai établi, quand bien même mon estimation s’avérerait très sous-estimée, et je restitue le trop perçu si mon estimation était à l'inverse sur-estimée (cela arrive parfois). C'est une question de principe.

Lors d'une exégèse expertale, j'ai eu l'occasion d'analyser finement le rapport d'expertise informatique d'un de mes confrères. J'ai eu la surprise de voir que son tarif horaire était de 40€/h, mais que le temps facturé était de 50h (soit un total de 2000€), là où j'ai pu faire le même travail en 10h que j'aurais facturé 90€/h (soit 900€). Cela fait une grosse différence !

Le taux horaire n'est donc pas le seul élément à prendre en compte, en plus de l'efficacité, il faut aussi comparer l'efficience... Et qui mieux que les magistrats et les avocats peut comparer l'efficience des experts ?

C'est pour cela que le conseil que je donne, à presque toutes les personnes qui me contactent par l'intermédiaire de ce blog pour me demander le coût d'une expertise, est le suivant : contactez votre avocat. Il saura mieux que quiconque vous orienter vers la meilleure procédure, et vers le meilleur expert, au coût le plus juste.

Bien sûr, tout cela a aussi un prix. C'est pour cela que les avocats se battent pour la survie du système de l'aide juridictionnelle pour que les plus démunis puissent accéder aussi à la Justice. C'est pour cela que certains experts, dont je suis, acceptent un certain nombre d'affaires pro bono.

Parce que parfois, un bon conseil, une attestation technique évidente, une note technique pédagogique qui permet à l'avocat d'éclairer le magistrat, cela peut se faire gratuitement. Même si cela engage ma responsabilité.

L'aide envers son prochain, parfois, n'a pas de prix.

12 octobre 2015

Tome 6

Oyez, oyez, oyez braves gens, le tome 6 de la série "Dans la peau d'un informaticien expert judiciaire" vient de sortir ! Il s'intitule "Yéléna" en référence à la petite fille qui revient souvent dans certaines de mes expertises.
Vous pouvez le commander au format papier chez mon éditeur, et parce que j'aime l'esprit de partage qui règne sur internet, il est également disponible gratuitement sans DRM au format PDF (cliquez sur les liens) :

- Papier (238 pages chez mon éditeur lulu.com)
- Pdf (2967 Ko)

Bien sûr, les tomes précédents sont encore disponibles, en format papier ou électronique sur la page publications.


Avertissements :

Les habitués du blog le savent, mais cela va mieux en l'écrivant: la publication des billets de mon blog, sous la forme de livres, est surtout destinée à ma famille et à mes proches. C'est la raison pour laquelle j'ai choisi la démarche d'une autopublication. J'ai endossé tous les métiers amenant à la publication d'un livre, et croyez moi, ces personnes méritent amplement leurs salaires! Mise en page, corrections, choix des titres, choix des couvertures, choix du format, choix des polices de caractère, marketing, numérisation, etc., sont un aperçu des activités qui amènent à la réalisation d'un livre. Je ne suis pas un professionnel de ces questions, je vous prie donc de m'excuser si le résultat n'est pas à la hauteur de la qualité que vous pouviez attendre. Le fait d'avoir travaillé seul (avec Mme Zythom-mère pour la relecture, merci à elle), explique aussi le faible prix de la version papier pour un livre de 238 pages.

Je me dois également, par honnêteté envers les acheteurs du livre, de dire que les billets en question sont encore en ligne et le resteront. Les billets publiés dans le livre sont identiques, à part l'insertion des liens en clair, la correction des fautes de frappe et la mise en page.

J’espère que ce tome 6 vous plaira. N'hésitez pas à le faire découvrir autour de vous et à le partager.

En tout cas, je vous en souhaite une bonne lecture.

08 octobre 2015

Octobre rose


La blogueuse Madeleine Martin m'a gentiment autorisé à utiliser son dessin, qui me touche, pour promouvoir le mois de la lutte contre le cancer du sein. C'est le cancer le plus fréquent chez la femme. C'est aussi un cancer qui peut être soigné s'il est dépisté suffisamment tôt. Il concerne aussi les hommes (qui ont aussi des seins, bien qu'atrophiés).

Le site de l'association s'appelle cancerdusein.org

Parlez-en autour de vous.

06 octobre 2015

Informatisation catastrophique de la justice

La liberté d'expression s'use quand on ne s'en sert pas. L'histoire c'est Paul, l'introduction c'est moi. Si vous voulez raconter, écrivez ICI.

--o0o--

Un expert judiciaire, c'est un spécialiste qui propose ses compétences à la justice. Les magistrats lui demandent son avis sur un problème technique. Il est donc évident d'imaginer que tout est fait pour que l'expert judiciaire se concentre sur la partie technique pour pouvoir rédiger un avis clair et pertinent.

Ce travail a bien entendu un coût : le temps passé (honoraires) mais aussi les engagements financiers réalisés par l'expert pour la justice (déplacements, disques durs demandés pour une copie de données à mettre sous scellés, etc.). Pour cela la logique veut que l'expert propose un devis estimatif dès qu'il dispose des éléments lui permettant d'établir ce devis, et qu'il démarre son travail dès le devis accepté par l'administration judiciaire.

Hélas, c'est sans compter sur le génie administratif français.

L’amélioration du processus et des outils de traitement des frais de justice est une priorité et un enjeu stratégique pour la direction des services judiciaires. Un projet d’optimisation du circuit de la dépense «frais de justice » a été engagé par cette direction et l’agence pour l’informatique financière de l’État. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique et repose sur une dématérialisation du processus de gestion des frais de justice et son intégration automatisée dans le système d’information financier de l’État.

La solution retenue repose sur la mise à disposition d’un portail Internet à l’attention des prestataires permettant de dématérialiser la transmission des mémoires de frais de justice. Le prestataire saisit son mémoire sur le portail internet. Il ajoute les pièces justificatives à l’appui de son mémoire (bordereau récapitulatif, réquisition, attestation de service fait, justificatifs de transport). Le mémoire et les pièces jointes sont transmis directement ainsi au service centralisateur de la juridiction compétente.

Ce système s'appelle CHORUS.

Voilà l'expérience de Paul, expert judiciaire confronté depuis la première heure aux affres de CHORUS :

Le système est fondamentalement mal conçu, mal programmé et mal mis en œuvre, tant par les fonctionnaires de la justice que par nous, créanciers de l’État.

Voilà en pratique comment les choses se passent : l'expert envoie le devis au juge, le juge renvoie le devis signé à l'expert, l'expert renvoie ce même devis au Service Centralisateur des Frais de Justice (SCFJ), qui l'envoie au Service administratif Régional (SAR), qui retourne le Numéro d'Engagement Juridique (NEJ) (c'est important le NEJ, c'est en quelque sorte le bon de commande autorisant l'engagement financier !) au SCFJ qui le envoie à l'expert !

On pourrait imaginer que tous ces échanges soient numérisés. Que nenni, tout est manuel et sources d'erreurs. Il serait trop simple d'imaginer qu'une fois le NEJ accordé par le SAR, un mail l'envoie de manière automatisée à l'expert...

Évidemment, on pourrait faire plus simple : le greffe du juge demande un NEJ au SAR et porte ce numéro à même le devis au moment de sa signature et le devis est alors renvoyé signé à l'expert avec le NEJ faisant office de bon de commande...

Une fois son travail réalisé, l'expert envoie son avis au magistrat sous la forme d'un rapport. S'il veut être payé, l'expert doit demander au magistrat une "attestation de service fait". Le magistrat lui adresse ce document au format papier, que l'expert doit alors scanner pour l'entrer dans le logiciel CHORUS.

Ne pourrait-on imaginer que le greffe du magistrat clique directement sur CHORUS une case "service fait" dès le dépôt du rapport par l'expert ?

Pour votre information 165 Tribunaux de Grande Instance (TGI), 2 Tribunaux de Première Instance, 37 Cours d'Appel, 1 Tribunal Supérieur d'Appel et 1 Cour de Cassation semblent avoir adopté 206 manières de faire et des règles différentes, parfois surréalistes : ici on ne donne le NEJ que rapport remis (un bon de commande précède normalement le travail, tout le monde n'a pas compris cela...), ailleurs on demande un RIB pour donner un NEJ, ailleurs encore on vous explique que ce n'est pas à l'expert de transmettre l'Ordonnance de Commission d'Expert et le devis signé mais au juge de le faire ! Ailleurs le SCFJ refuse de donner un NEJ quand la demande d'expertise provient d'un OPJ au motif qu'il s'agirait alors d'un "examen technique" relevant du "Flux 4" tandis que d'autres SCFJ donnent un NEJ dans ce même cas de figure, considérant que c'est la nature de la prestation effectuée (expertise informatique pénale et non examen technique) qui est déterminante et donc qui relève du "Flux 1".

Ici le SCFJ accepte que le devis se présente sous forme d'une fourchette de temps (en effet comment savoir d'avance le temps que l'on va mettre à réaliser le travail surtout en matière inforensique ?), là il refuse une telle fourchette mais accepte sans sourciller un devis "gonflé" du maximum de tous les coûts, frais et débours possibles ! Un confrère me dit que, chez lui, le SCFJ exige que l'expert demande ses NEJ par fax, au mépris des instructions de la Chancellerie, qui précise pourtant bien que la demande peut se faire par mail. Ailleurs, un NEJ nous a été accordé sans problème alors que nous nous étions trompé de Tribunal de Grande Instance...

Alors qu'il est fait, notamment, pour éviter les doubles paiements, le système  s'accommode parfaitement de la possibilité de donner DEUX NEJ différents pour une même affaire, l'un par le Greffier en Chef, l'autre par le Régisseur de tel TGI alors qu'il n'y a eu aucune relance de la part du créancier. Mieux encore, tel TGI nous adresse, à cinq minutes d'intervalle, deux NEJ différents pour la même affaire. Évidement, si un prestataire étourdi présentait deux factures pour la même affaire, chacune assortie d'un NEJ différent, CHORUS le paierait deux fois sans problème, puisque les contrôles en amont de la chaîne sont censés avoir été faits !

Quant à la plate forme CHORUS, elle semble avoir été conçue par un stagiaire informatique.

Ainsi il n'y a aucune vérification de la validité du NEJ : si vous entrez "TOTO" à la place du NEJ, le système l'accepte sans broncher, alors que toute l'économie du système était de vérifier l'engagement de la dépense publique, donc que le NEJ rentré par le créancier était valide !

Le système ne vérifie même pas que les données rentrées dans la case NEJ sont numériques ! Ce NEJ ne semble pas comprendre de code de vérification de cohérence, genre clef de Luhn. Il est composé de dix numéros consécutifs et non de groupe de chiffres qui limiteraient les erreurs de saisies, comme les numéros SIRET ou les IBAN par exemple. L'importation du fichier des affaires ne marche pas car elle n'est pas au bon format Excel. Lors de l'arrivée sur le site, il n'y a pas de cookie qui enregistre login et mot de passe qu'il faut retaper chaque fois.

Finalement je suis enclin à penser que CHORUS a plutôt été conçu par un stagiaire de troisième de collège dans le cadre de son stage "découverte de l'entreprise" !

Il faut aussi ajouter qu'il n'y a pas de confirmation par mail de l'enregistrement d'une affaire dans CHORUS, que le relevé hebdomadaire n'a fonctionné qu'à partir de courant juillet 2015 (mais en se limitant à informer du nombre de dossiers traités et en se gardant de donner la seule information utile, c'est-à-dire le détail de ces dossiers), que les affaires passent du statut "Envoyé" au statut "Reçu" on ne sait comment, et que certain mémoires restent éternellement au statut "Envoyé", sans que l'on sache comment s'en plaindre et le faire passer au statut "Reçu".

Attention dans la fenêtre "Ajouter des pièces jointes", de ne pas en mettre plus de 8 ou 9, car le cartouche "Valider" va alors disparaître en bas de la fenêtre, et vous ne pourrez plus rien valider (il faudra recommencer).

Toujours dans cette même fenêtre pourquoi cet immense cartouche "Veuillez patienter" qui empêche de lire ce qui est en dessous ?

Que penser d'un logiciel (mis au point par l'administration des finances semble t-il) qui applique un même taux de TVA partout, y compris aux DROM-COM qui en sont exemptés, comme Mayotte par exemple ?

Évidement, si j'ose dire, il n'y a aucun interlocuteur à qui s'adresser par mail : l'interface pseudo-humaine "Claude" est une plaisanterie. La personne qui signe les "Événements" sur la plate-forme CHORUS est évidemment impossible à joindre. Quand par bonheur, un interlocuteur s'adresse au créancier, il donne des références "DPM" que nous ignorons, comme lui semble ignorer les "ID" d'affaires qui nous sont attribuées par la plate-forme Chorus. L'aide en ligne est déficiente : alors que dans le tableau de bord, à l'onglet "Mon suivi" on trouve des mémoires "taxés", d'autres "certifiés" l'aide en ligne à ce sujet, numéro A0130, méconnaît totalement ces deux qualités... Et le mail reçu en réponse à cette question renvoie à l'aide en ligne qui ne donne pas la réponse : à croire que le "spécialiste" chargé de répondre n'a jamais lu cette aide en ligne à laquelle il nous renvoie.

Il faut encore ajouter que si l'on déclare une affaire avec une erreur de NEJ, le dossier est accepté mais si l'on redéclare cette même affaire avec le bon NEJ alors cette deuxième déclaration est "Refusée". Dans d'autres cas la deuxième déclaration est acceptée. L'expérience montre que sont "refusées" les déclarations portant le même numéro de facture, mais pas celles portant le même NEJ. Comprenne qui pourra.

Dans le même ordre des choses, si, par inadvertance, vous vous trompez de TGI lors de la déclaration d'une affaire, le SCFJ de ce TGI va l'annuler, ce qui est bien normal. Mais, lorsque vous la déclarez à nouveau au bon TGI, le système va refuser la nouvelle déclaration pour "doublon". Annulée d'un côté, refusée de l'autre comment s'en sortir ?

Faut-il dire encore que l'onglet "Mon suivi" donne de fausses informations ? Ainsi, quand est affiché, pour un jour donné, "4 mémoires ont été reçus" et que l'on clique sur l'hyperlien correspondant, ne s'affichent alors que les 2 mémoires effectivement déclarés le jour en question. La base elle même recèle de fausses informations : un mémoire payé depuis longtemps peut rester semble t-il définitivement au statut "Reçu" alors qu'il devrait afficher "Mis en paiement". Côté sécurité, on nage dans les contractions : ainsi, le login et mot de passe ne sont pas enregistrés dans un cookie, ce qui impose de les taper chaque fois, "par sécurité". De même, un mot de passe présente une durée de vie limitée et le système vous invite à en changer périodiquement. Mais l'utilitaire de changement de mot de passe ne marche pas, il faut faire "j'ai oublié mon mot de passe" pour le changer et surtout ce système accepte que l'on redonne le même mot de passe que l'ancien, ce qui n'est pas cohérent avec les règles strictes de sécurité qui précèdent...

Il y aurait tant de choses à dire encore : par exemple quels sont les documents qu'il faut mettre en pièce jointe ? Que devient le mémoire ou état des frais de justice (CERFA 10 0096) dans cette affaire ? (Certain TGI nous assure qu'il ne sert plus à rien tandis qu'un autre, de la même cour d'appel, lui a adjoint un cartouche rouge le transformant en attestation de service fait). Les débours et frais (imprévisibles par nature et que le Code de Procédure Pénale met à la charge de l’État) qui s'ajoutent au devis seront-ils payés ? Comment faire avec les fichiers qui dépassent 4 Mo ? Pourquoi le site est-il trop souvent inaccessible en pleine semaine ? L'affiche "en maintenance" ne paraît pas crédible : toute organisation sérieuse annonce ses maintenances plusieurs jours à l'avance et les effectue le week-end.

Comment faire quand la plate-forme ne reconnaît pas votre mot de passe et "vérouille" (sic) ensuite votre compte ? Où et comment le faire fonctionner à nouveau ?

Comment faire avec les magistrats qui ne retournent pas l'attestation de service fait et qui paralysent ainsi notre déclaration de la créance sur CHORUS ? Comment faire avec les TGI qui ne renvoient pas de NEJ alors que l'expertise est terminée, l'attestation de mission signée ? Comment faire avec des NEJ attribués sans les références demandées ou avec de fausses références ? Comment faire quand un SCFJ vous adresse un mauvais NEJ, ce qui se produit trop souvent ? Que penser d'une demande de NEJ envoyée à un SCFJ le mercredi 29 avril à 09:00:01 et "lu" le vendredi 12 juin (de la même année tout de même) à 09:43:25 ? Que faire avec tel greffier en chef adjoint qui interdit au magistrat requérant de nous signer l'attestation de mission (si, si !), au motif que seul le greffe serait habilité à le faire mais refuse de remplir ce formulaire transmis par la Chancellerie au motif que le dépôt du rapport "dûment complété et signé par le greffier d'instruction" vaut attestation de mission ?

Comment faire avec un système d'attribution centralisé des NEJ qui n'en a pas attribué un seul du 10 juillet 2015 à fin août, et ensuite au compte-goutte, "à la main" semble t-il et suite à des demandes pressantes ? La rumeur répandue mezzo voce par certains fonctionnaires de la Justice selon laquelle le système aurait été "en panne" pendant une telle durée fait évidemment sourire les professionnels de l'informatique qui recherchent une autre explication.

Que dire des erreurs nombreuses : NEJ de 11 caractères au lieu de 10, NEJ invalides on ne sait pourquoi, NEJ ne correspondant pas à la somme demandée, obligeant à saisir un nouveau NEJ et à modifier nos bases de données internes et à tout redéclarer ensuite ?

Il est encore trop tôt pour faire un bilan de l'accélération annoncée des délais de paiement. De notre expérience, certains mémoires sont réglés en moins d'un mois tandis que d'autres sont en souffrance depuis plus de trois. Nous en sommes réduits à des mesures que nous déplorons : nous menaçons de ne plus remettre nos rapports, bien que terminés, tant que nous n'avons pas le NEJ. La justice ne va pas y gagner en célérité.